Politique de remboursement de Jinxxy

Jinxxy Technologies, LLC DBA Jinxxy

Dernière mise à jour : 16 juillet 2025

1. PRÉSENTATION

La présente Politique de remboursement régit toutes les demandes de remboursement relatives aux achats effectués sur la plateforme Jinxxy. Cette politique complète nos Conditions d'utilisation et notre Contrat d'achat client.

Principe fondamental : Toutes les ventes sont définitives. Les remboursements ne sont accordés que dans les circonstances limitées décrites ci-dessous.

2. POLITIQUE GÉNÉRALE DE REMBOURSEMENT

2.1 Politique par défaut

À moins qu'un Créateur n'ait défini sa propre politique de remboursement respectant nos normes minimales, notre politique par défaut s'applique : aucun remboursement ne sera accordé, sauf dans les cas expressément prévus par la présente politique.

2.2 Politiques personnalisées des Créateurs

  • Les Créateurs peuvent établir leurs propres politiques de remboursement, sous réserve qu'elles respectent nos exigences minimales
  • Les politiques des Créateurs doivent être clairement affichées sur les pages produits avant l'achat
  • Les politiques des Créateurs ne peuvent pas déroger aux conditions d'éligibilité énoncées à la Section 3
  • En cas de conflit entre la politique d'un Créateur et la présente politique, les conditions les plus restrictives s'appliquent

2.3 Normes minimales

Toutes les politiques de remboursement (celles des Créateurs ou la politique par défaut) doivent être conformes :

  • aux lois applicables en matière de protection des consommateurs
  • aux exigences d'intégrité et de confiance de la plateforme
  • aux mesures de prévention de la fraude et des abus

3. ÉLIGIBILITÉ AU REMBOURSEMENT

3.1 Remboursements fondés sur l'accès

Vous avez droit à un remboursement si vous N'AVEZ PAS accédé au Contenu acheté.

L'accès comprend, sans s'y limiter :

  • le téléchargement de fichiers de Contenu
  • l'activation de licences ou de clés
  • la consultation ou l'utilisation du Contenu au moyen des outils de la plateforme
  • tout autre mécanisme permettant l'utilisation du Contenu

Délai : la demande doit être effectuée dans les 30 jours suivant l'achat.

3.2 Problèmes techniques

Des remboursements peuvent être accordés en cas de problèmes techniques avérés empêchant l'accès au Contenu, après que les Créateurs ont eu la possibilité de remédier au problème.

Les problèmes techniques admissibles comprennent :

  • les erreurs de traitement des paiements entraînant des débits en double
  • les dysfonctionnements de la plateforme empêchant définitivement la livraison du Contenu

Procédure applicable aux problèmes techniques :

  1. Contacter [email protected] dans les 30 jours suivant l'achat
  2. Nous enquêterons et contacterons le Créateur si le problème est lié au Contenu
  3. Le Créateur disposera de 14 jours ouvrables pour résoudre le problème ou proposer une solution
  4. Si le problème demeure non résolu à l'issue du délai de réponse du Créateur, un remboursement pourra être accordé à notre discrétion

Non admissibles :

  • les interruptions de service ou restrictions d'accès temporaires
  • la corruption de fichiers ou les problèmes de téléchargement (le Créateur doit avoir la possibilité de fournir des fichiers de remplacement)
  • les problèmes de compatibilité liés à l'appareil de l'utilisateur
  • les problèmes de connexion Internet
  • les erreurs de l'utilisateur lors de l'accès au Contenu
  • la maintenance de la plateforme ou les interruptions programmées

3.3 Politique relative aux Créateurs non réactifs

Des remboursements peuvent être accordés lorsque les Créateurs ne fournissent pas une assistance raisonnable pour des problèmes importants.

Conditions d'admissibilité :

  • Vous avez rencontré un problème technique important avec le Contenu
  • Le problème a été signalé à [email protected] dans les 30 jours suivant l'achat
  • Nous avons contacté le Créateur en votre nom
  • Le Créateur n'a pas répondu dans un délai de 7 jours ouvrables
  • Le problème empêche l'utilisation normale du Contenu telle que décrite

Procédure :

  1. Contacter [email protected] dans les 30 jours suivant l'achat en fournissant une description détaillée du problème
  2. Nous pouvons transmettre votre problème au Créateur à notre discrétion
  3. Si nous contactons le Créateur, celui-ci dispose de 7 jours ouvrables pour répondre
  4. En l'absence de réponse adéquate, un remboursement pourra être accordé à notre discrétion
  5. Nous ne sommes pas tenus de contacter les Créateurs ni de faciliter l'assistance

Les problèmes importants comprennent :

  • un Contenu qui ne fonctionne pas comme décrit
  • des fichiers manquants ou des paquets incomplets
  • un Contenu qui ne peut pas être importé ou utilisé en raison d'une erreur du Créateur
  • une présentation fondamentalement trompeuse des capacités du Contenu

Non admissibles :

  • les plaintes subjectives relatives à la qualité
  • les préférences de style ou d'esthétique
  • les problèmes de compatibilité de la plateforme divulgués dans la description
  • les bogues mineurs qui n'empêchent pas le fonctionnement de base
  • les problèmes pouvant être résolus par la fourniture de fichiers mis à jour par le Créateur

Les problèmes importants comprennent :

  • un Contenu qui ne fonctionne pas comme décrit
  • des fichiers manquants ou des paquets incomplets
  • un Contenu qui ne peut pas être importé ou utilisé en raison d'une erreur du Créateur
  • une présentation fondamentalement trompeuse des capacités du Contenu

Non admissibles :

  • les plaintes subjectives relatives à la qualité
  • les préférences de style ou d'esthétique
  • les problèmes de compatibilité de la plateforme divulgués dans la description
  • les bogues mineurs qui n'empêchent pas le fonctionnement de base

3.4 Violations relatives au Contenu

Remboursements automatiques pour tout Contenu qui enfreint nos Conditions d'utilisation.

Nous rembourserons automatiquement les achats lorsqu'il est constaté qu'un Contenu :

  • porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
  • contient du code malveillant ou des menaces de sécurité
  • enfreint les politiques de contenu de la plateforme
  • fait l'objet d'une présentation fondamentalement trompeuse dans la description ou l'aperçu

Procédure : les remboursements sont traités automatiquement lorsque les violations sont confirmées.

4. SITUATIONS NON REMBOURSABLES

4.1 Contenu auquel il a été accédé

Aucun remboursement pour un Contenu auquel il a été accédé, qui a été téléchargé ou utilisé de quelque manière que ce soit.

Cela inclut :

  • un Contenu que vous avez téléchargé et qui ne vous plaît pas
  • un Contenu qui ne répond pas à vos attentes subjectives
  • un Contenu acheté par erreur mais auquel vous avez déjà accédé
  • un Contenu qui fonctionne comme décrit mais qui ne correspond pas à ce que vous souhaitiez

4.2 Problèmes de compatibilité et problèmes techniques

Aucun remboursement pour des problèmes de compatibilité ou des problèmes techniques pouvant être résolus.

Cela inclut :

  • les exigences relatives aux versions logicielles divulguées dans les descriptions de produits
  • les limitations propres à une plateforme
  • les exigences matérielles
  • les restrictions de compatibilité connues
  • la corruption de fichiers ou les problèmes de téléchargement (le Créateur doit avoir la possibilité de fournir un remplacement)
  • les problèmes techniques temporaires pouvant être corrigés
  • les problèmes pouvant être résolus par l'assistance du Créateur ou le remplacement de fichiers

4.3 Insatisfaction subjective

Aucun remboursement fondé sur des préférences personnelles ou des appréciations subjectives de la qualité.

Cela inclut :

  • « Ce n'est pas ce à quoi je m'attendais » lorsque le Contenu correspond à la description
  • les plaintes relatives à la qualité d'un Contenu fonctionnel
  • les préférences de style ou d'esthétique
  • les regrets de l'acheteur après avoir accédé au Contenu

4.4 Erreur de l'utilisateur

Aucun remboursement pour des problèmes causés par une erreur ou une incompréhension de l'utilisateur.

Cela inclut :

  • la sélection d'une plateforme incorrecte
  • l'absence de lecture des descriptions de produits
  • les difficultés techniques liées à l'appareil de l'utilisateur
  • l'incompréhension des conditions de licence ou des droits d'utilisation

5. PROCÉDURE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT

5.1 Comment effectuer une demande

Pour demander un remboursement :

  1. Courriel : [email protected] avec l'objet : « Refund Request - [Numéro de commande] », ou ouvrir un ticket via notre système d'assistance.
  2. Inclure :
  • le numéro de commande et la date d'achat
  • le motif détaillé de la demande de remboursement
  • les preuves à l'appui de votre demande (captures d'écran, messages d'erreur, etc.)
  • la confirmation que vous remplissez les conditions d'éligibilité

5.2 Procédure d'examen

Délai : nous examinerons les demandes de remboursement et y répondrons dans un délai de 7 jours ouvrables.

Critères d'examen :

  • la vérification des détails de l'achat
  • la confirmation des conditions d'éligibilité
  • l'examen des journaux d'accès au Contenu
  • l'évaluation des problèmes techniques (le cas échéant)

5.3 Notification de la décision

Vous recevrez une notification par courriel de notre décision, comprenant :

  • l'approbation ou le refus de la demande de remboursement
  • le motif précis de la décision
  • les prochaines étapes (en cas d'approbation)
  • la procédure de recours (en cas de refus)

6. TRAITEMENT DES REMBOURSEMENTS

6.1 Remboursements approuvés

Lorsqu'un remboursement est approuvé :

  • le traitement débute dans un délai de 2 jours ouvrables
  • les remboursements ne couvrent que le prix du Contenu (les frais de plateforme et les frais de traitement des paiements ne sont pas remboursables)
  • les remboursements sont effectués sur le mode de paiement initial
  • vous recevrez un courriel de confirmation comportant les détails du traitement

6.2 Délais de traitement

Délais de remboursement selon le mode de paiement :

  • Cartes de crédit : 3 à 10 jours ouvrables
  • Cartes de débit : 3 à 10 jours ouvrables
  • PayPal : 1 à 3 jours ouvrables
  • Autres modes : selon les indications du processeur de paiement

6.3 Frais de traitement

  • Les remboursements approuvés couvrent le prix du Contenu versé au Créateur
  • Les frais de plateforme ne sont pas remboursables
  • Les frais du processeur de paiement (le cas échéant) ne sont pas remboursables
  • Des frais de transaction internationale peuvent s'appliquer selon votre banque

6.4 Conséquences sur le compte

Lors du traitement du remboursement :

  • l'accès au Contenu remboursé est immédiatement révoqué
  • les droits de licence sont résiliés
  • les fichiers téléchargés doivent être supprimés (sur l'honneur)
  • le Contenu peut être retiré de la bibliothèque de votre compte

7. RÉSOLUTION DES LITIGES

7.1 Recours contre un refus de remboursement

Si votre demande de remboursement est refusée :

  • vous pouvez introduire un recours dans les 30 jours suivant la notification du refus
  • fournir des preuves ou des précisions supplémentaires
  • les recours sont examinés par le personnel d'assistance senior
  • les décisions relatives aux recours sont définitives

7.2 Politique relative aux rétrofacturations

Avertissement important : l'initiation d'une rétrofacturation (chargeback) peut entraîner la résiliation du compte.

Avant de déposer une rétrofacturation :

  • contactez d'abord notre équipe d'assistance
  • accordez un délai raisonnable pour la résolution du problème
  • comprenez que les rétrofacturations peuvent affecter le statut de votre compte

Conséquences d'une rétrofacturation :

  • le compte peut être suspendu dans l'attente d'une enquête
  • l'accès à l'ensemble du Contenu acheté peut être révoqué
  • le compte peut être définitivement résilié en cas de rétrofacturations frauduleuses

7.3 Litiges juridiques

Les litiges relatifs aux remboursements sont soumis aux clauses d'arbitrage figurant dans nos Conditions d'utilisation et notre Contrat d'achat client.

8. CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES

8.1 Ventes promotionnelles

  • Le Contenu acheté lors de soldes ou avec des remises est soumis à la même politique de remboursement
  • Les prix promotionnels n'ont aucune incidence sur l'éligibilité au remboursement
  • Les achats groupés sont traités comme des articles individuels aux fins du remboursement

8.2 Achats en cadeau

  • Les demandes de remboursement pour des cadeaux doivent émaner de l'acheteur initial
  • Les bénéficiaires des cadeaux ne peuvent pas demander de remboursement directement
  • Les conditions d'éligibilité habituelles s'appliquent

8.3 Résiliation de compte

  • Les utilisateurs peuvent demander le remboursement de leurs achats récents avant la fermeture volontaire de leur compte
  • La résiliation involontaire pour cause de violations peut entraîner la perte des droits au remboursement
  • Les demandes de remboursement doivent être effectuées avant la fermeture du compte

9. PRÉVENTION DE LA FRAUDE

9.1 Détection des abus

Nous surveillons les abus en matière de remboursement, notamment :

  • les demandes de remboursement excessives
  • les comportements consistant à accéder au Contenu puis à demander un remboursement
  • les fausses déclarations concernant des problèmes techniques
  • les abus coordonnés sur plusieurs comptes

9.2 Conséquences des abus

Les abus en matière de remboursement peuvent entraîner :

  • le refus des futures demandes de remboursement
  • des restrictions ou limitations du compte
  • la résiliation du compte dans les cas graves
  • des poursuites judiciaires en cas d'activité frauduleuse

10. MISES À JOUR DE LA POLITIQUE

10.1 Modifications

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de remboursement à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement dès leur publication sur notre site web.

10.2 Notification

Les modifications importantes seront communiquées par les moyens suivants :

  • notifications par courriel aux utilisateurs actifs
  • avis bien visibles sur le site web
  • annonces au sein de la plateforme

10.3 Maintien des conditions antérieures

Les achats effectués avant les modifications de la politique sont généralement soumis à la politique en vigueur au moment de l'achat, sauf lorsque la loi l'exige.

11. COORDONNÉES

Assistance pour les remboursements : Courriel : [email protected] Objet : Refund Request

Adresse postale : Jinxxy Refund Department 8051 N. TAMIAMI TRAIL, SUITE E6 SARASOTA, FL 34243

La présente Politique de remboursement fait partie intégrante de votre accord avec Jinxxy. En effectuant des achats, vous acceptez d'être lié par la présente politique.